Médiation immobilière
Confidentielle et impartiale, la médiation permet en cas de conflit sérieux entre deux parties de trouver un consensus afin d’éviter le cas échéant une procédure judiciaire souvent longue et psychologiquement éprouvante. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un consensus, l’Expert dresse un constat de carence qui pourra être opposable aux tiers devant les tribunaux.
Les missions du médiateur
La fixation du loyer en cas de révision triennale
La mise en œuvre de la clause d’échelle mobile
L’augmentation du loyer du bail principal en cas de sous-location
La modification du loyer en raison d’une déspécialisation plénière
Le renouvellement du bail commercial dans le cas où les parties ne sont d’accord que sur le principe du renouvellement
La révision du dépôt de garantie
La contestation sur la date de renouvellement ou de révision du bail
La contestation relative à l’indemnité d’éviction
Le refus de renouvellement du bail avec ou sans indemnité d’éviction
La monovalence des locaux
La résiliation anticipée du bail
Le non-respect des conditions de cession de bail
Le trouble de jouissance
Les difficultés liés aux baux de courte durée ou précaire
Cabinet agréé
Le cabinet ADEM et son président sont inscrits sur la liste des médiateurs près de la cour d’appel de Paris, et sont membres de la Fédération des médiateurs
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