MÉDIATION IMMOBILIÈRE

CABINET AGRÉE

Le Cabinet ADEM et M. Georges-François ROUSSEAU sont inscrits sur la liste des Médiateurs près la cour d’appel de Paris, et sont membres de la Fédération des Médiateurs.

AVANTAGES DE LA MÉDIATION

Confidentielle et impartiale, la médiation permet en cas de conflit sérieux entre deux parties de trouver un consensus afin d’éviter le cas échéant une procédure judiciaire souvent longue et psychologiquement éprouvante. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un consensus, l’Expert dresse un constat de carence qui pourra être opposable aux tiers devant les tribunaux.

La confidentialité, l’impartialité et la neutralité du médiateur sont un autre point fort de la médiation.

CONTEXTE – MISSIONS

  • La fixation du loyer en cas de révision triennale,
  • La mise en œuvre de la clause d’échelle mobile,
  • L’augmentation du loyer du bail principal en cas de sous-location,
  • La modification du loyer en raison d’une déspécialisation plénière,
  • Le renouvellement du bail commercial dans le cas où les parties ne sont d’accord que sur le principe du renouvellement,
  • La révision du dépôt de garantie,
  • La contestation sur la date de renouvellement ou de révision du bail,
  • La contestation relative à l’indemnité d’éviction,
  • Le refus de renouvellement du bail avec ou sans indemnité d’éviction
  • La monovalence des locaux,
  • La résiliation anticipée du bail,
  • Le non-respect des conditions de cession de bail,
  • Le trouble de jouissance,
  • Les difficultés liés aux baux de courte durée / précaire.

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