Médiation immobilière

Confidentielle et impartiale, la médiation permet en cas de conflit sérieux entre deux parties de trouver un consensus afin d’éviter le cas échéant une procédure judiciaire souvent longue et psychologiquement éprouvante. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un consensus, l’Expert dresse un constat de carence qui pourra être opposable aux tiers devant les tribunaux.

Les missions du médiateur

La fixation du loyer en cas de révision triennale

La mise en œuvre de la clause d’échelle mobile

L’augmentation du loyer du bail principal en cas de sous-location

La modification du loyer en raison d’une déspécialisation plénière

Le renouvellement du bail commercial dans le cas où les parties ne sont d’accord que sur le principe du renouvellement

La révision du dépôt de garantie

La contestation sur la date de renouvellement ou de révision du bail

La contestation relative à l’indemnité d’éviction

Le refus de renouvellement du bail avec ou sans indemnité d’éviction

La monovalence des locaux

La résiliation anticipée du bail

Le non-respect des conditions de cession de bail

Le trouble de jouissance

Les difficultés liés aux baux de courte durée ou précaire

Cabinet agréé

Le cabinet ADEM et son président sont inscrits sur la liste des médiateurs près de la cour d’appel de Paris, et sont membres de la Fédération des médiateurs

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